Information légale
Politique de confidentialité
- Version :
- 2026-11
- Mise à jour :
- Statut :
- brouillon
Comment AX TECH traite les données personnelles des professionnels qui utilisent pro.axtech.fr : finalités, bases légales, sources consultées, destinataires, décision automatique, durées de conservation et droits.
Brouillon v2026-11 — [À VALIDER AVOCAT]
Brouillon à faire relire par un avocat et l'expert-comptable avant la mise en ligne.
Ce texte n'est pas un avis juridique et n'est pas encore applicable. 17 champs restent à compléter ou à valider dans ce document.
- [À VALIDER AVOCAT] clause ou point à faire valider par l'avocat
- [à fournir] valeur à fournir ou à créer par AX TECH (identifiants, coordonnées)
- [à valider] décision encore ouverte (Gary, expert-comptable, banque)
- [raison sociale] champ rempli pour chaque client à la génération du document
AX TECH, SAS au capital de 300 000 €, dont le siège est situé 8 rue Marbeau, 75016 Paris, immatriculée au RCS Paris 751 982 760, représentée par son Président, LGG INVEST, SAS immatriculée sous le SIREN 822 950 697.
Contact pour vos données : [adresse @axtech.fr à créer] ou par courrier : AX TECH, Données personnelles, 8 rue Marbeau, 75016 Paris. Délégué à la protection des données : [à fournir, s'il est désigné].
Cette politique couvre le site pro.axtech.fr, l'espace pro, le formulaire d'ouverture de compte et le formulaire de contact.
Les représentants et salariés des entreprises clientes ou prospectes : signataires des demandes d'ouverture de compte, gérants et utilisateurs de l'espace pro, contacts de comptabilité et de livraison. Les entrepreneurs individuels, artisans et micro-entrepreneurs sont des personnes physiques : les données de leur entreprise sont aussi des données personnelles.
| Catégorie | Exemples | Origine |
|---|---|---|
| Identité et contact professionnels | Civilité, prénom, nom, fonction, e-mail et mobile professionnels (vérifiés par code) | Vous |
| Entreprise | SIRET, raison sociale, forme juridique, date de création, code NAF, adresses, dirigeants, n° de TVA | Vous et sources publiques (point 5) |
| Pièces justificatives | Extrait Kbis ou RNE, RIB, pièce d'identité du signataire, délégation de pouvoir, attestation de capacité | Vous |
| Données bancaires | IBAN, BIC, titulaire du compte, mandat de prélèvement (RUM), prélèvements et rejets | Vous, banque d'AX TECH |
| Signature et preuve | Identité du signataire, horodatage, adresse IP, version des documents, empreintes des PDF, code SMS | Prestataire de signature |
| Relation commerciale | Devis, commandes, chantiers, livraisons, factures, encours, échanges avec l'équipe | Vous, AX TECH |
| Demandes de contact | Société, nom, e-mail, téléphone, objet et message envoyés par le formulaire de contact | Vous |
| Envoi de documents par e-mail | Adresse e-mail saisie, documents demandés, date et heure, adresse IP | Vous |
| Connexion et sécurité | Identifiant, journaux de connexion, adresse IP | Le site |
| Choix sur les cookies | Date, version de la politique, choix par catégorie | Le site |
Nous ne demandons ni votre adresse personnelle, ni votre date ou lieu de naissance, ni votre nationalité : ces données sont inutiles pour ouvrir un compte professionnel.
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Ouverture et gestion du compte, commandes, livraisons, espace pro | Exécution du contrat, ou mesures précontractuelles prises à votre demande |
| Réponse aux demandes envoyées par le formulaire de contact | Intérêt légitime d'AX TECH à répondre aux professionnels qui la sollicitent ; mesures précontractuelles pour une demande d'ouverture de compte ou de devis |
| Envoi des documents demandés par e-mail (« Recevoir par e-mail ») : l'adresse sert uniquement à cet envoi, jamais à une newsletter ni à des offres | Votre demande ; intérêt légitime d'AX TECH à limiter les envois abusifs (journal des envois) [à valider avocat] |
| Vérification de la demande et prévention de la fraude : contrôles automatiques, journal de décision, surveillance des clients en compte | Intérêt légitime d'AX TECH : se protéger contre l'usurpation d'identité d'entreprise et les impayés |
| Prélèvements, encaissements et recouvrement | Exécution du contrat ; intérêt légitime pour le recouvrement |
| Facturation, comptabilité, conservation des pièces | Obligation légale |
| Registre des cessions de fluides frigorigènes | Obligation légale |
| Offres AXTECH par SMS | Consentement (case non cochée par défaut) |
| Offres AXTECH par e-mail | Consentement : seulement si vous avez coché la case prévue |
| Sécurité du site, journaux de connexion | Intérêt légitime |
| Traceurs nécessaires et preuve de votre choix sur les cookies | Intérêt légitime ; exemptés de consentement (voir la politique cookies) |
Les SMS de suivi de commande (commande prête au retrait, livraison prévue le lendemain) font partie du service et ne demandent pas de consentement. Chaque e-mail d'offre contient un lien de désinscription.
Pour pré-remplir et vérifier une demande d'ouverture de compte, nous consultons :
- le répertoire Sirene de l'INSEE : existence et activité de l'entreprise et de l'établissement, adresses, code NAF, date de création ;
- le Registre national des entreprises (RNE) tenu par l'INPI : immatriculation et dirigeants ;
- le BODACC, publié par la DILA : procédures collectives et radiations ;
- VIES, le système de la Commission européenne de vérification des numéros de TVA ;
- le service de vérification d'IBAN de la banque d'AX TECH : correspondance entre l'IBAN et l'entreprise ;
- nos propres fichiers : clients existants, incidents de paiement, demandes refusées.
Ces données servent au contrôle de votre demande et au pré-remplissage du formulaire, jamais à la prospection.
« Votre demande est analysée automatiquement à partir de ces sources. Si elle n'est pas acceptée automatiquement, elle est examinée par une personne. Vous pouvez demander une explication et contester la décision à [adresse @axtech.fr à créer]. »
Le moteur d'analyse ne peut qu'accepter une demande ou la transmettre à l'équipe AX TECH. Il ne refuse jamais seul : un refus est toujours décidé par une personne, avec un motif. Vous gardez ainsi les garanties prévues par l'article 22 du RGPD : intervention humaine, possibilité d'exprimer votre point de vue et de contester la décision.
Pour chaque demande, nous conservons le résultat de chaque contrôle, sa source, sa date et la version du moteur : ce journal nous permet de vous expliquer la décision. La raison d'une vérification par l'équipe n'est pas affichée sur le site ; vous pouvez nous la demander. [À VALIDER AVOCAT : limites de l'explication liées à la prévention de la fraude]
- l'équipe AX TECH habilitée (vente, comptabilité, administration), chacune pour ce qui la concerne ;
- le prestataire de signature électronique, qui vérifie l'identité du signataire et conserve le fichier de preuve : [prestataire à choisir, OC6] ;
- la banque d'AX TECH qui émet les prélèvements, CIC (Crédit Industriel et Commercial) [banque qui prélève à confirmer, OC16 : CIC ou Crédit Agricole], et votre propre banque ;
- l'hébergeur du site, Vercel Inc. (440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis), et le stockage privé des pièces et des médias : [prestataire à fournir] ;
- le logiciel de comptabilité Sage, où sont reportés le compte, l'encours et les règlements ;
- les transporteurs, pour les livraisons hors Île-de-France ; le prestataire d'envoi des SMS [à choisir] ;
- pour les paiements par carte, quand ils seront ouverts (étape P3) : Stripe [à compléter à l'activation] ;
- l'expert-comptable, les conseils d'AX TECH et, sur demande, les autorités habilitées.
Chaque prestataire agit sur instruction d'AX TECH, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD. Vos données ne sont ni vendues ni louées.
Nous ne transférons pas vos données hors de l'Union européenne sans garanties appropriées. L'hébergeur Vercel Inc. est une société établie aux États-Unis (440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis) : [région d'hébergement et garanties de transfert à préciser — À VALIDER AVOCAT].
Durées [à valider avec le DPO ou l'avocat].
| Donnée | Durée |
|---|---|
| Dossier, contrat signé, fichier de preuve, mandat (client actif) | Durée de la relation + 5 ans (article L110-4 du Code de commerce) |
| Factures | 10 ans (article L123-22 du Code de commerce) |
| Pièce d'identité | Si le prestataire de signature la vérifie, AXTECH n'en garde pas de copie. Sinon : relation + 5 ans, copie marquée « Ouverture de compte AXTECH » |
| Demande refusée : pièces | 6 mois |
| Demande refusée : SIREN, IBAN et motif (antifraude) | 3 ans |
| Brouillon jamais envoyé | 30 jours |
| Demande envoyée par le formulaire de contact, sans suite commerciale | 3 ans après le dernier échange [à valider] |
| Journal des envois de documents par e-mail | 12 mois [à valider] ; liens de téléchargement valables 7 jours |
| Choix sur les cookies et sa preuve | 6 mois |
| Comptes d'utilisateurs désactivés, journaux de connexion | [durée à valider] |
| Consentement aux offres par e-mail ou SMS | Jusqu'au retrait du consentement [durée maximale sans contact à valider] |
- pièces justificatives gardées dans un stockage privé chiffré, consultables par des liens signés de courte durée ;
- accès réservé à l'équipe habilitée et journalisé ;
- IBAN chiffré en base, jamais écrit dans les journaux ni dans les adresses des pages (URL) ;
- codes de vérification envoyés par e-mail et par SMS pour confirmer l'adresse e-mail et le mobile du signataire.
Vous pouvez :
- accéder à vos données et en obtenir une copie ;
- les faire rectifier ;
- les faire effacer, dans les limites des durées de conservation obligatoires ci-dessus ;
- demander la limitation d'un traitement ;
- vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime, pour des raisons tenant à votre situation, et à tout moment à la prospection ;
- recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format lisible par machine (portabilité), pour les traitements fondés sur le contrat ou le consentement ;
- retirer votre consentement à tout moment (offres par e-mail ou par SMS : lien de désinscription ou espace pro) ;
- obtenir une intervention humaine, exprimer votre point de vue et contester une décision prise sur votre demande d'ouverture de compte ;
- définir des directives sur le sort de vos données après votre décès.
Écrivez à [adresse @axtech.fr à créer] ou par courrier : AX TECH, Données personnelles, 8 rue Marbeau, 75016 Paris. En cas de doute sur votre identité, nous pouvons vous demander d'en justifier. Nous répondons dans un délai d'un mois, qui peut être prolongé dans les cas prévus par le RGPD.
Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la CNIL : www.cnil.fr (nouvel onglet).
Chaque formulaire du site affiche une mention d'information courte (article 13 du RGPD) et renvoie à cette politique. Le formulaire d'ouverture de compte reprend le paragraphe sur la décision automatique.
Cette politique peut évoluer ; la date de mise à jour figure en haut de la page. En cas de changement important, les clients sont prévenus par e-mail. Les traceurs du site sont décrits dans la politique cookies.
Note pour l'équipe AXTECH, à retirer avant la mise en ligne
Avant la mise en ligne : analyse d'impact (AIPD) recommandée, car la demande fait l'objet d'une analyse et d'une décision automatiques qui touchent des entrepreneurs individuels ; registre des traitements à jour ; contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD) signé avec chaque prestataire ; adresse @axtech.fr dédiée aux données personnelles à créer (Q11) et à reporter dans SELLER.email et SELLER.privacyContact (src/lib/legal/common.ts).