Document contractuel
Conditions générales de vente professionnelles
- Version :
- 2026-11
- Mise à jour :
- Statut :
- brouillon
Conditions applicables à toutes les ventes d'AX TECH à des professionnels, en compte ou au comptant. Version 2026-11, signée à l'ouverture du compte et rappelée à chaque commande.
Brouillon v2026-11 — [À VALIDER AVOCAT]
Brouillon à faire relire par un avocat et l'expert-comptable avant la mise en ligne.
Ce texte n'est pas un avis juridique et n'est pas encore applicable. 55 champs restent à compléter ou à valider dans ce document.
- [À VALIDER AVOCAT] clause ou point à faire valider par l'avocat
- [à fournir] valeur à fournir ou à créer par AX TECH (identifiants, coordonnées)
- [à valider] décision encore ouverte (Gary, expert-comptable, banque)
- [raison sociale] champ rempli pour chaque client à la génération du document
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont celles de la société AX TECH, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 300 000 €, dont le siège est situé 8 rue Marbeau, 75016 Paris, immatriculée au RCS Paris 751 982 760, n° de TVA intracommunautaire FR86751982760, nom commercial ECOLED WAVE CONCEPT, représentée par son Président, LGG INVEST, SAS immatriculée sous le SIREN 822 950 697 (« AX TECH »).
- SIRET du siège
- 751 982 760 00041
- Entrepôt et retrait
- 14 rue du Poteau, 77181 Courtry, du lundi au vendredi, de 8h à 17h
- Site
- pro.axtech.fr
- Contact
- 01 70 93 55 55 · [adresse @axtech.fr à créer] · formulaire de contact
- Version
- 2026-11, applicable aux commandes passées à compter du [date d'entrée en vigueur à fournir]
Les CGV régissent toutes les ventes de produits, et des prestations qui les accompagnent (livraison, retrait, fabrication sur mesure), conclues entre AX TECH et ses clients, sur le site pro.axtech.fr, sur devis ou par tout autre canal.
Vente réservée aux professionnels. Le site et les ventes d'AX TECH sont réservés aux entreprises, artisans, entrepreneurs individuels et autres professionnels qui achètent pour les besoins de leur activité professionnelle. En ouvrant un compte ou en commandant, le client déclare agir à titre professionnel. Les prix sont réservés aux professionnels et affichés hors taxes. [À VALIDER AVOCAT : portée de cette déclaration pour les très petites entreprises]
Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle de la négociation commerciale. Elles sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande et restent consultables et téléchargeables en PDF sur le site.
Acceptation. Le client accepte les CGV en signant électroniquement sa demande d'ouverture de compte, puis à chaque commande en cochant la case prévue à cet effet. La version acceptée est enregistrée sur la demande et sur chaque commande.
Ordre de priorité des documents, du plus fort au plus faible :
- les conditions particulières du compte du client, signées avec les CGV ;
- le devis accepté, pour les seules conditions qu'il précise (prix, quantités, délais) ;
- les présentes CGV ;
- les conditions d'utilisation de l'espace pro, pour l'usage du site.
Sauf accord écrit et signé d'AX TECH, les conditions générales d'achat du client ne s'appliquent pas. [À VALIDER AVOCAT : articulation avec les conditions d'achat du client]
- Client
- Le professionnel titulaire d'un compte AXTECH Pro, ou qui passe commande auprès d'AX TECH.
- Espace pro
- L'espace réservé du site pro.axtech.fr où les utilisateurs du client voient leurs prix, commandent et suivent leurs documents.
- Encours
- Le montant maximal, hors taxes, des sommes que le client peut devoir à AX TECH au titre du paiement en compte (article 12).
- Encours utilisé
- Les factures non encore réglées et les commandes validées non encore facturées, en hors taxes.
- Échéance
- La date à laquelle une facture doit être payée, calculée selon l'article 11.2.
- Mandat
- Le mandat de prélèvement SEPA interentreprises (B2B) signé par le client, identifié par sa référence unique de mandat (RUM).
- ICS
- L'identifiant créancier SEPA d'AX TECH : [ICS d'AX TECH à fournir].
- Jour ouvré
- Du lundi au vendredi, hors jours fériés en France. Pour les prélèvements : jour d'ouverture du système de paiement TARGET2.
- Produit « attestation requise »
- Équipement préchargé en fluide frigorigène, ou fluide frigorigène, soumis aux règles de l'article 17.
3.1 Ouverture du compte
Le client ouvre son compte en ligne. Il fournit les pièces demandées : extrait Kbis de moins de 3 mois ou, pour un entrepreneur individuel, extrait du Registre national des entreprises ou avis de situation INSEE ; RIB au nom de l'entreprise ; pièce d'identité du signataire ; le cas échéant, délégation de pouvoir. Il signe électroniquement, en un seul envoi, sa demande, les conditions particulières de son compte, les CGV et le mandat de prélèvement.
La demande est analysée automatiquement à partir de sources officielles. Si tous les contrôles sont concluants, le compte est ouvert sans intervention humaine ; sinon, la demande est examinée par une personne de l'équipe AX TECH. Aucun refus n'est prononcé automatiquement : un refus est toujours décidé par une personne et motivé (voir la politique de confidentialité).
3.2 Encours
Le compte ouvert en ligne bénéficie d'un encours jusqu'à 5 000 € HT, sous réserve d'acceptation du dossier. Le montant accordé figure dans les conditions particulières. L'encours n'est ni un prêt ni une garantie de livraison : il fixe le montant jusqu'auquel le client peut commander avec paiement à l'échéance.
3.3 Activation du paiement en compte
Le paiement en compte s'active lorsque le client déclare, depuis l'e-mail de bienvenue ou « Mon compte », que sa banque a enregistré le mandat interentreprises. La date et l'heure de cette déclaration sont conservées. Le premier prélèvement réussi confirme le mandat. En attendant, le client peut commander en payant par carte ou par virement [à valider].
3.4 Commandes au-delà de l'encours
Une commande qui ferait dépasser l'encours disponible (encours accordé moins encours utilisé) ne peut pas être passée en compte. Le site propose alors de la payer par carte ou par virement, ou de demander un devis.
3.5 Livraison avant le premier prélèvement réussi
Jusqu'au premier prélèvement réussi, les commandes en compte sont livrées seulement aux adresses de l'entreprise connues du répertoire Sirene, ou retirées dans l'un des dépôts de retrait sur présentation d'une pièce d'identité. Cette règle protège le client et AX TECH contre l'usurpation d'identité d'entreprise.
4.1 Devis
Le client peut demander un devis depuis le site. AX TECH s'efforce d'y répondre sous 24 h ouvrées ; ce délai est indicatif. Sauf mention contraire, un devis est valable [durée de validité à fournir] à compter de sa date. Le devis accepté par le client dans ce délai engage les deux parties aux conditions qu'il précise.
4.2 Passation de la commande
Avant de valider sa commande, le client voit un récapitulatif complet (produits, quantités, prix, éco-contributions, frais de port, livraison ou retrait, mode de paiement, total) et peut corriger ses erreurs. Il confirme ensuite en acceptant les CGV en vigueur. Ces étapes reprennent les articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil ; l'article 1127-3 permet d'y déroger entre professionnels, mais AX TECH les applique.
4.3 Confirmation
La commande est confirmée par un e-mail qui en récapitule le contenu. Elle devient ferme à cet envoi, sous réserve de l'article 4.4. Les devis acceptés et les commandes passés par les utilisateurs de l'espace pro engagent le client (voir les conditions d'utilisation de l'espace pro).
4.4 Refus ou suspension d'une commande
AX TECH peut refuser ou suspendre une commande pour un motif légitime, qu'elle indique au client : incident de paiement en cours, compte bloqué, dépassement de l'encours, attestation de capacité manquante pour un produit « attestation requise », quantité anormale au regard des commandes habituelles du client, ou erreur manifeste de prix.
4.5 Quantités minimales et conditionnements
Certains produits sont vendus par conditionnement (carton, couronne, lot) ou avec une quantité minimale, indiqués sur la fiche produit. La quantité est alors arrondie au conditionnement supérieur, ce que le client voit et accepte dans le récapitulatif.
4.6 Modification et annulation
Tant que la commande est au statut « Reçue », le client peut « Demander l'annulation » depuis son espace ; l'annulation est confirmée par l'équipe AX TECH. Ensuite, une modification ou une annulation nécessite l'accord écrit d'AX TECH.
Les produits fabriqués sur mesure, coupés à la longueur ou commandés spécialement pour le client ne peuvent plus être annulés après l'acceptation du devis ou de la commande. [À VALIDER AVOCAT]
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Le barème des prix unitaires et les réductions applicables au client (prix nets, remises, conditions négociées) sont accessibles dans l'espace pro une fois connecté, et communiqués sur demande.
Le prix applicable est celui affiché dans l'espace pro au moment de la validation de la commande, ou celui du devis accepté pendant sa durée de validité. Une commande confirmée n'est pas modifiée par un changement de tarif ultérieur.
Éco-contributions. Les éco-contributions de la filière des équipements électriques et électroniques (DEEE) et de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment sont indiquées sur une ligne distincte de la facture, en plus du prix. Elles sont refacturées à l'identique et ne font l'objet d'aucune remise. [À VALIDER AVOCAT : libellés exacts des filières et des éco-organismes]
| Zone | Commande de 500 € HT ou plus | Commande de moins de 500 € HT | Qui livre |
|---|---|---|---|
| Île-de-France | Franco de port | 20 € HT | Véhicules AX TECH |
| Reste de la France métropolitaine | Franco de port | 35 € HT | Transporteur (messagerie) |
| Retrait dans l'un des dépôts | Gratuit | Gratuit | Le client |
| Hors France métropolitaine | Sur devis | Sur devis | [à fournir] |
Le franco de port s'apprécie sur le montant hors taxes des produits de la commande, hors éco-contributions [à valider]. Une commande livrée en plusieurs fois n'est facturée qu'une fois en frais de port [à valider].
6.1 Délais
- Île-de-France : livraison le jour ouvré suivant (J+1) pour une commande passée avant 14h un jour ouvré, sur les produits en stock.
- Reste de la France métropolitaine, et produits non stockés : expédition sous 48 à 72 h ouvrées.
Ces délais sont indicatifs. Le délai confirmé figure dans l'e-mail de confirmation de la commande.
En cas de retard de plus de [nombre de jours à fournir] jours ouvrés sur le délai confirmé, le client peut annuler sans frais, par écrit, la partie non livrée de sa commande, sauf si le retard résulte d'un cas de force majeure ou de son propre fait. [À VALIDER AVOCAT]
6.2 Retrait en dépôt
Le retrait se fait dans le dépôt choisi par le client parmi ceux proposés sur le site (AX TECH Courtry, 14 rue du Poteau, 77181 Courtry ; AXDIS Base AXTECH Blanc-Mesnil, 1-3 rue des Frères Lumière, 93150 Le Blanc-Mesnil ; AXDIS Base AXTECH Villeneuve-la-Garenne, 7 avenue de la Redoute, 92390 Villeneuve-la-Garenne ; AXDIS Base AXTECH Corbas, 2 rue du Dauphiné, 69960 Corbas ; AXDIS Base AXTECH Aucamville, 47 route de Paris, 31140 Aucamville ; AXDIS Base AXTECH Saint-Jean-de-Védas, 9 rue Jean Mermoz, 34430 Saint-Jean-de-Védas), du lundi au vendredi, de 8h à 17h. Pour les produits en stock dans ce dépôt, la commande est prête 2 heures après sa confirmation, pendant les heures d'ouverture ; un produit stocké dans un autre dépôt y est amené par la navette entre dépôts, dans un délai et à des frais communiqués avant la commande [délai et frais de la navette à définir]. Le client est prévenu lorsqu'elle est prête.
La personne qui retire la commande présente son numéro et, jusqu'au premier prélèvement réussi du compte, une pièce d'identité. Une commande non retirée dans un délai de [délai à fournir] peut être annulée après relance. [À VALIDER AVOCAT]
6.3 Conditions de livraison
Le client indique une adresse de livraison exacte, accessible à un véhicule de livraison, et ses contraintes (horaires, accès au chantier). La livraison se fait au pied du véhicule, sauf accord contraire [à valider]. Une personne habilitée par le client réceptionne les produits.
Si la livraison est impossible du fait du client (absence, adresse erronée, accès impossible), les frais d'une nouvelle présentation peuvent lui être facturés à leur coût réel, après information.
Les risques de perte et de détérioration des produits passent au client à leur remise : à la livraison à l'adresse indiquée, lorsque AX TECH organise le transport (par ses véhicules ou par un transporteur) ; à la remise des produits dans le dépôt de retrait, en cas de retrait. [À VALIDER AVOCAT : point de transfert des risques retenu]
Le transfert des risques a lieu même si la propriété n'est pas encore transférée (article 13). Le client assure donc les produits dès leur remise.
Le client vérifie les produits à la livraison, en présence du livreur : nombre de colis, état des emballages et des produits, conformité au bon de livraison.
Livraison par transporteur. En cas de perte partielle ou d'avarie, le client inscrit des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison (« sous réserve de déballage » ne suffit pas), puis les confirme au transporteur par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception (article L133-3 du Code de commerce). Il en adresse une copie à AX TECH dans le même délai. Sans cette protestation dans le délai, le recours contre le transporteur est éteint.
Livraison par AX TECH ou retrait. Les réserves sont portées sur le bon de livraison ou de retrait et signalées à AX TECH dans le même délai de trois jours.
Non-conformité apparente (produit différent de la commande, quantité erronée) : le client la signale dans l'espace pro ou par écrit dans les [délai à fournir] jours ouvrés qui suivent la réception, avec photos et références. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes à la commande, sauf vice caché (article 14). [À VALIDER AVOCAT]
- Aucun retour n'est accepté sans l'accord préalable écrit d'AX TECH et un numéro de retour.
- Erreur d'AX TECH (produit non conforme à la commande, erreur de préparation) : reprise ou échange sans frais pour le client.
- Reprise commerciale (erreur ou changement d'avis du client) : possible, à l'appréciation d'AX TECH, pour des produits neufs, non montés, complets et dans leur emballage d'origine, retournés dans les [délai à fournir] jours qui suivent la livraison, aux frais du client. La reprise donne lieu à un avoir, diminué d'une décote de [pourcentage à fournir] pour frais de contrôle et de remise en stock. [À VALIDER AVOCAT]
- Ne sont jamais repris : les produits fabriqués sur mesure ou commandés spécialement, les câbles et produits coupés à la longueur, les fluides frigorigènes et les produits déjà installés.
- Un avoir est déduit du prochain prélèvement (article 11.3), ou remboursé si aucune facture n'est à venir [à valider].
La facture est émise à la livraison ou au retrait des produits (article L441-9 du Code de commerce). Elle est envoyée par e-mail au contact comptabilité indiqué par le client, dès son émission, et reste consultable dans l'espace pro par les utilisateurs autorisés à voir les factures.
Elle porte les mentions obligatoires (article L441-9 du Code de commerce, article 242 nonies A de l'annexe II du CGI), notamment : numéro, date, SIREN et numéro de TVA des deux parties, adresses, désignation, quantités, prix unitaires hors taxes, taux et montant de la TVA, date d'échéance, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € et conditions d'escompte. Pour un paiement par prélèvement, elle indique aussi la RUM du mandat, l'ICS d'AX TECH, le montant et la date du prélèvement : elle vaut préavis (article 11.3).
Facturation électronique. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques. AX TECH émettra ses factures sous forme électronique au plus tard à la date qui lui est applicable [date à confirmer avec l'expert-comptable, OC10]. Le client communique à cet effet son SIREN et ses adresses de livraison.
Contestation. Une contestation de facture est adressée par écrit, avec ses motifs, avant l'échéance. La partie non contestée reste due à l'échéance. Une facture contestée avant l'échéance peut être retirée du prélèvement par l'équipe AX TECH jusqu'à la résolution du désaccord.
11.1 Paiement comptant
Sans compte ouvert, au-delà de l'encours disponible ou pendant une suspension du paiement en compte, les commandes sont payées à la commande : par carte bancaire avec authentification 3D Secure, par prélèvement SEPA ponctuel ou par virement [moyens de paiement en ligne à activer à l'étape P3]. Une commande payée par virement est préparée à réception des fonds.
11.2 Échéances du paiement en compte
Le client choisit son échéance à l'ouverture du compte, parmi les trois options ci-dessous ; elle figure dans ses conditions particulières. L'échéance se calcule à partir de la date de la facture :
| Option | Règle de calcul | Facture du 15/11/2026 | Facture du 31/01/2027 |
|---|---|---|---|
| 30 jours date de facture | date de la facture + 30 jours | 15/12/2026 | 02/03/2027 |
| 45 jours date de facture | date de la facture + 45 jours | 30/12/2026 | 17/03/2027 |
| 30 jours fin de mois | date de la facture + 30 jours, puis dernier jour du mois ainsi atteint | 31/12/2026 | 31/03/2027 |
Pour « 30 jours fin de mois », on ajoute 30 jours à la date de la facture, puis l'échéance est reportée au dernier jour du mois ainsi atteint.
Ces délais respectent la limite légale : au plus 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois lorsque le contrat le prévoit (article L441-10 I du Code de commerce).
Le client peut demander à changer d'option. Le changement s'applique aux factures émises après son acceptation écrite par AX TECH [à valider].
11.3 Prélèvement SEPA interentreprises (B2B)
- Les factures payables en compte sont réglées par prélèvement SEPA interentreprises (B2B) sur le compte désigné dans le mandat signé par le client. Les prélèvements sont émis par la banque d'AX TECH, CIC (Crédit Industriel et Commercial) [banque qui prélève à confirmer, OC16 : CIC ou Crédit Agricole], sous l'ICS [ICS d'AX TECH à fournir].
- Enregistrement du mandat. Le schéma interentreprises exige que le client fasse enregistrer le mandat par sa banque. Le client vérifie que sa banque accepte ces prélèvements, fait enregistrer le mandat et en informe AX TECH depuis l'espace pro.
- Pas de remboursement. Le client ne peut pas obtenir de sa banque le remboursement d'un prélèvement interentreprises autorisé, une fois son compte débité. Il peut demander à sa banque de ne pas débiter son compte jusqu'au jour de l'échéance.
- Date du prélèvement. Chaque facture est prélevée à son échéance. Si l'échéance n'est pas un jour ouvré TARGET2, le prélèvement a lieu le jour ouvré TARGET2 suivant.
- Préavis (prénotification). La facture, envoyée par e-mail au contact comptabilité dès son émission, indique le montant, la date du prélèvement, la RUM et l'ICS : elle vaut préavis. Le préavis est d'au moins 14 jours calendaires. Par dérogation, les parties conviennent qu'il peut être réduit à [5] jours calendaires si une facture est émise tardivement. [À VALIDER AVOCAT]
- Avoirs. Un avoir émis au profit du client est déduit du prochain prélèvement.
- Provision. Le client veille à ce que son compte soit approvisionné à chaque échéance.
- Changement de compte bancaire. Le client signe en ligne un nouveau mandat ; le nouveau compte est vérifié avant le prélèvement suivant.
- Mandat caduc. Un mandat qui n'a donné lieu à aucun prélèvement pendant 36 mois devient caduc. AX TECH en informe le client et lui propose d'en signer un nouveau.
11.4 Retard de paiement et rejet de prélèvement
Pénalités de retard. Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, dès le lendemain de l'échéance et sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux n'est jamais inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal (article L441-10 II du Code de commerce). [À VALIDER AVOCAT : taux de référence retenu pour chaque semestre]
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le client est en outre redevable de plein droit d'une indemnité de 40 € par facture payée en retard (articles L441-10 II et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, AX TECH peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.
Rejet de prélèvement (provision insuffisante, mandat absent ou non enregistré, compte clos, refus du débiteur) : le paiement en compte est suspendu immédiatement ; le client et l'équipe AX TECH en sont prévenus ; les nouvelles commandes sont payables comptant. L'équipe AX TECH peut décider de présenter une seule fois à nouveau le prélèvement rejeté, après en avoir informé le client ; à défaut, le client règle la somme due par virement. Les frais bancaires de rejet facturés à AX TECH sont refacturés au client à leur coût réel. [À VALIDER AVOCAT]
Défaut de paiement persistant. Si une facture reste impayée [nombre de jours à fournir] jours après une mise en demeure restée sans effet, AX TECH peut, après en avoir informé le client par écrit : rendre immédiatement exigibles toutes les sommes dues, même non échues ; suspendre les livraisons et les commandes en cours jusqu'au paiement ; faire valoir sa réserve de propriété (article 13). [À VALIDER AVOCAT]
Réciprocité. Toute somme due par AX TECH au client (remboursement d'un avoir, trop-perçu) et non payée à sa date porte intérêt au même taux.
Aucune autre pénalité forfaitaire n'est appliquée : en cas de retard, seules sont dues les sommes prévues par la loi et rappelées ci-dessus.
11.5 Escompte
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire portée sur la facture (article L441-9 du Code de commerce). [À VALIDER AVOCAT et expert-comptable : les factures actuelles de l'ERP affichent un escompte de 1,50 % par mois]
Note pour l'équipe AXTECH, à retirer avant la mise en ligne
- Mentions imprimées aujourd'hui par l'ERP sur les factures d'AX TECH, qui contredisent ces CGV ou la loi en vigueur : à aligner avant la mise en ligne (détail dans docs/site-distributeur/P0/07-points-juridiques-a-valider.md).
- « Sans escompte à 30 jours » et, sur une autre ligne, « Escompte pour paiement anticipé (taux mensuel) : 1,50 % » : les deux se contredisent ; les CGV disent « aucun escompte » (article 11.5).
- « Outre 15 % à titre d'indemnité complémentaire (art. L441-6 alinéa 12) » : clause pénale forfaitaire que le juge peut réduire (article 1231-5 du Code civil), et article abrogé, devenu L441-10 depuis 2019. Les CGV ne prévoient que les 40 € et une indemnisation complémentaire sur justificatifs (article 11.4).
- « Contrôler la livraison dans les 48 heures » : le délai légal de protestation contre le transporteur est de 3 jours, non compris les jours fériés (article L133-3 du Code de commerce, article 8).
- « Retour non justifié : retenue de garantie de 30 % » : les CGV prévoient une décote [pourcentage à fournir] pour les seules reprises commerciales (article 9).
- Réserve de propriété citée par la « loi du 12 mai 1980 » : base actuelle, article 2367 du Code civil et article L624-16 du Code de commerce (article 13).
- Pénalités « BCE + 10 points » et indemnité de 40 € : conformes, à garder.
Hausse. Le client peut demander une hausse de son encours depuis « Mon compte », en joignant ses derniers comptes annuels. La demande est examinée par l'équipe AX TECH, qui peut solliciter une assurance-crédit. La décision est notifiée par écrit.
Baisse ou suspension. AX TECH peut réduire ou suspendre l'encours pour un motif objectif : incident ou rejet de paiement, ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation), cessation d'activité, radiation, informations inexactes fournies à l'ouverture, ou dégradation sérieuse et constatée de la situation du client. La décision et son motif sont notifiés par écrit. Elle prend effet immédiatement en cas d'incident de paiement ou de procédure collective, et sinon [délai de préavis à fournir] jours après sa notification. [À VALIDER AVOCAT : articulation avec les règles des procédures collectives]
Durée. Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. Chaque partie peut le résilier par écrit avec un préavis de [durée à fournir]. AX TECH peut le résilier sans préavis en cas de manquement grave du client (fraude, impayés répétés). Les factures émises restent payables à leur échéance, sauf exigibilité anticipée (article 11.4).
AX TECH reste propriétaire des produits vendus jusqu'au paiement complet de leur prix, en principal et accessoires (article 2367 du Code civil). Seul l'encaissement effectif des fonds vaut paiement.
Cette clause est convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison, comme l'exige l'article L624-16 du Code de commerce : le client l'accepte en signant les CGV à l'ouverture de son compte, avant toute livraison, puis à chaque commande.
Jusqu'au paiement complet, le client :
- conserve les produits de façon qu'ils restent identifiables ;
- les assure contre les risques de perte et de détérioration ;
- ne les donne pas en gage ni en garantie ;
- informe sans délai AX TECH de toute saisie ou revendication d'un tiers.
Le client peut revendre ou mettre en œuvre les produits dans le cadre normal de son activité. En cas de revente de produits non encore payés, la créance du prix de revente est reportée au profit d'AX TECH à hauteur des sommes qui lui restent dues. [À VALIDER AVOCAT]
En cas de défaut de paiement, AX TECH peut, après une mise en demeure restée sans effet, reprendre les produits impayés, aux frais du client. [À VALIDER AVOCAT : présomption d'identité des produits en stock]
La réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article 7.
Conformité. AX TECH livre des produits conformes à la commande et à leur fiche technique.
Vices cachés. AX TECH est tenue de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil), dans les conditions et délais prévus par la loi. [À VALIDER AVOCAT : aménagement possible entre professionnels de la même spécialité]
Garanties des fabricants. Les produits bénéficient de la garantie contractuelle de leur fabricant, dans les conditions et pour la durée fixées par celui-ci (notices et fiches produits). AX TECH transmet les demandes de garantie au fabricant et en assure le suivi pour le client.
Mise en œuvre. Le client signale le défaut par écrit dès sa découverte, avec la référence, le numéro de série s'il existe, la facture et une description du défaut. Il retourne le produit ou le tient à disposition pour expertise, selon les instructions d'AX TECH. Si le défaut est établi, le produit est réparé, remplacé ou remboursé. [À VALIDER AVOCAT : choix du remède et prise en charge de la dépose et de la repose]
Exclusions. La garantie ne couvre pas les défauts dus à une installation non conforme aux règles de l'art, aux normes en vigueur ou à la notice du fabricant, à une utilisation anormale, à une modification du produit, à l'usure normale, ni, pour un équipement contenant un fluide frigorigène, à une mise en service par une personne non titulaire de l'attestation de capacité.
Conseil. Le choix et le dimensionnement des produits relèvent du client, professionnel. Un conseil d'AX TECH n'engage sa responsabilité que s'il a été donné par écrit, à partir d'informations complètes et exactes fournies par le client.
Chaque partie répond des dommages directs et prouvés que ses manquements causent à l'autre. Ni l'une ni l'autre ne répond des dommages indirects, tels que la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de chance. [À VALIDER AVOCAT]
La responsabilité d'AX TECH au titre d'une commande est limitée au montant hors taxes de cette commande [plafond à valider]. Cette limite ne s'applique ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.
Le client est responsable de la pose, du raccordement et de la mise en service des produits, qu'il réalise ou fait réaliser selon les règles de l'art et les normes en vigueur.
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure au sens du Code civil. La partie empêchée prévient l'autre sans délai ; l'exécution est suspendue pendant l'empêchement. S'il dure plus de [durée à fournir], chaque partie peut mettre fin, par écrit et sans indemnité, à la commande concernée. Le prix des produits déjà livrés reste dû.
La vente des fluides frigorigènes et des équipements qui en contiennent est encadrée par les articles R543-75 et suivants du Code de l'environnement. [À VALIDER AVOCAT : textes consolidés et arrêtés récents à vérifier sur Légifrance]
- Équipements préchargés dont l'assemblage ou la mise en service exige un opérateur titulaire de l'attestation de capacité : AX TECH ne les vend qu'au client qui détient lui-même cette attestation, ou qui signe l'engagement de les faire installer par un opérateur qui en est titulaire (article R543-84 du Code de l'environnement). AX TECH fournit le modèle de cet engagement.
- Fluides frigorigènes : ils ne sont vendus qu'aux titulaires de l'attestation de capacité. AX TECH tient un registre des cessions.
Le client communique le numéro, la catégorie, l'organisme et la date de fin de validité de son attestation, ou signe l'engagement installateur, à l'ouverture du compte ou plus tard. Sans attestation valide ni engagement, les produits « attestation requise » restent visibles sur le site mais ne peuvent pas être commandés. Le client informe AX TECH sans délai de la suspension, du retrait ou de l'expiration de son attestation.
AX TECH traite les données personnelles des représentants et des utilisateurs du client pour gérer le compte, les commandes, la facturation, les prélèvements et le recouvrement, et pour prévenir la fraude, comme l'explique sa politique de confidentialité. Le client informe ses utilisateurs de ces traitements. Chaque partie respecte la réglementation applicable, notamment le RGPD.
Pour un contrat d'un montant d'au moins 5 000 € HT, le client doit obtenir de son cocontractant les documents prévus par les articles L8222-1, D8222-1 et D8222-5 du Code du travail. AX TECH les met à sa disposition dans « Mon compte › Documents AXTECH » : attestation de vigilance URSSAF, renouvelée tous les 6 mois, et extrait Kbis.
[Clause facultative — À VALIDER AVOCAT] Chaque partie respecte les règles applicables en matière de lutte contre la corruption et le trafic d'influence, et ne propose ni n'accepte aucun avantage indu en lien avec les ventes régies par les CGV. Un manquement grave à cet engagement permet à l'autre partie de résilier le compte par écrit.
Les textes, photos, fiches techniques, catalogues et marques présentés sur le site restent la propriété d'AX TECH, de ses fournisseurs ou de leurs titulaires. Le client peut les utiliser, sans les modifier, pour présenter les produits à ses propres clients [à valider].
Les prix nets et conditions accordés au client sont confidentiels. Il ne les communique pas à des tiers, sauf à ses conseils et dans la mesure nécessaire à ses propres devis.
AX TECH peut faire évoluer les CGV, notamment pour suivre la loi ou son offre. Toute nouvelle version est datée, publiée sur le site et notifiée au client par e-mail et dans son espace pro au moins [30] jours avant son entrée en vigueur, avec un résumé des changements et leur motif. [À VALIDER AVOCAT]
La nouvelle version s'applique aux commandes passées après son entrée en vigueur ; la version acceptée est enregistrée sur chaque commande. Le client qui la refuse peut résilier son compte sans frais avant son entrée en vigueur ; les commandes en cours restent régies par la version précédente.
Le client signe électroniquement sa demande d'ouverture, les conditions particulières de son compte, les CGV et le mandat (articles 1366 et 1367 du Code civil, règlement eIDAS). Un fichier de preuve est conservé : identité du signataire, horodatage, adresse IP, version des documents, empreinte des PDF signés et code de validation reçu par SMS.
Les documents signés sont archivés par AX TECH et restent téléchargeables dans « Mon compte › Documents AXTECH ». Les enregistrements des systèmes d'AX TECH (commandes, acceptations, déclarations du client) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
Les CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français. Les documents contractuels sont rédigés en français.
Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence du tribunal des activités économiques de Paris (anciennement tribunal de commerce de Paris), dans le ressort duquel se trouve le siège d'AX TECH. Cette clause est convenue entre commerçants (article 48 du Code de procédure civile). [À VALIDER AVOCAT : dénomination de la juridiction, le tribunal de commerce de Paris étant devenu tribunal des activités économiques à titre expérimental depuis le 01/01/2025] [À VALIDER AVOCAT : clients non commerçants (artisans, professions libérales), référé et appel en garantie]
Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.
Note pour l'équipe AXTECH, à retirer avant la mise en ligne
- Clauses volontairement évitées, car elles exposent au « déséquilibre significatif » (article L442-1 I 2° du Code de commerce) : les pénalités qui ne jouent que dans un sens (d'où la réciprocité de l'article 11.4), la modification des conditions sans préavis ni motif (article 22), une clause pénale forfaitaire élevée, que le juge peut réduire (article 1231-5 du Code civil).
- Délais de paiement : point de contrôle prioritaire de la DGCCRF ; amende administrative jusqu'à 2 M€ pour une personne morale (article L441-16 du Code de commerce).
- Publicité exacte, même entre professionnels (articles L121-2 à L121-5 du Code de la consommation) : écrire « encours jusqu'à 5 000 € HT, sous réserve d'acceptation », jamais « crédit garanti » ni « sans condition ».