Modèle de document
Engagement installateur — fluides frigorigènes
- Version :
- 2026-11
- Mise à jour :
- Statut :
- brouillon
Attestation de capacité ou engagement de faire installer par un opérateur attesté : condition pour commander des équipements préchargés en fluide frigorigène et des fluides.
Brouillon v2026-11 — [À VALIDER AVOCAT]
Brouillon à faire relire par un avocat et l'expert-comptable avant la mise en ligne.
Ce texte n'est pas un avis juridique et n'est pas encore applicable. 18 champs restent à compléter ou à valider dans ce document.
- [À VALIDER AVOCAT] clause ou point à faire valider par l'avocat
- [à fournir] valeur à fournir ou à créer par AX TECH (identifiants, coordonnées)
- [à valider] décision encore ouverte (Gary, expert-comptable, banque)
- [raison sociale] champ rempli pour chaque client à la génération du document
Les articles R543-75 et suivants du Code de l'environnement encadrent la vente des fluides frigorigènes et des équipements qui en contiennent. Un équipement préchargé dont l'assemblage ou la mise en service exige un opérateur attesté ne peut être vendu qu'à un acheteur qui détient l'attestation de capacité, ou qui s'engage, par un contrat signé, à le faire installer par un opérateur titulaire de cette attestation (article R543-84). Les fluides eux-mêmes ne sont vendus qu'aux titulaires de l'attestation.
Textes consolidés et arrêtés récents à vérifier sur Légifrance avant la mise en ligne. [À VALIDER AVOCAT]
- N° d'attestation
- [numéro]
- Catégorie
- [catégorie]
- Organisme qui l'a délivrée
- [organisme]
- Fin de validité
- [date]
- Copie
- [attestation déposée dans l'espace pro]
Le client certifie que cette attestation est valide. Il informe AX TECH sans délai de sa suspension, de son retrait ou de son expiration.
Je soussigné(e) [prénom nom], [fonction], agissant pour la société [raison sociale], SIREN [SIREN], m'engage envers AX TECH (SAS, 8 rue Marbeau, 75016 Paris, RCS Paris 751 982 760), pour tout équipement préchargé en fluide frigorigène acheté auprès d'elle dont l'assemblage ou la mise en service exige un opérateur attesté :
- à faire réaliser cet assemblage et cette mise en service exclusivement par un opérateur titulaire de l'attestation de capacité de la catégorie requise ;
- à ne pas réaliser ces opérations moi-même, ni les faire réaliser par une personne non attestée ;
- à conserver le nom de l'opérateur et le numéro de son attestation, et à les communiquer à AX TECH ou aux autorités qui le demandent [délai de réponse à valider] ;
- à transmettre cet engagement à l'acquéreur si je revends l'équipement sans l'installer [À VALIDER AVOCAT].
Cet engagement vaut pour toutes les commandes passées à compter de sa signature, jusqu'à sa révocation écrite. [À VALIDER AVOCAT : durée ou renouvellement]
Pour le client
- [prénom nom], [fonction]
- Signé électroniquement le [date] à [heure]
Les fluides frigorigènes (bouteilles, recharges) ne sont vendus qu'au client titulaire d'une attestation de capacité valide (option A). AX TECH inscrit chaque cession dans son registre des cessions. [À VALIDER AVOCAT : AX TECH vend-elle aujourd'hui des fluides en vrac, et sous quelle attestation ou déclaration de distributeur]
Sans attestation valide (option A) ni engagement signé (option B), les produits marqués « attestation requise » restent visibles mais ne peuvent pas être commandés. Le client peut déposer son attestation ou signer l'engagement depuis la fiche produit ou « Mon compte », à l'ouverture du compte ou plus tard.