Modèle de document
Mandat de prélèvement SEPA interentreprises (B2B)
- Version :
- 2026-11
- Mise à jour :
- Statut :
- brouillon
Modèle du mandat généré pour chaque compte, avec sa référence unique (RUM), et notice « Comment faire enregistrer ce mandat par ma banque ».
Brouillon v2026-11 — [À VALIDER AVOCAT]
Brouillon à faire relire par un avocat et l'expert-comptable avant la mise en ligne.
Ce texte n'est pas un avis juridique et n'est pas encore applicable. 26 champs restent à compléter ou à valider dans ce document.
- [À VALIDER AVOCAT] clause ou point à faire valider par l'avocat
- [à fournir] valeur à fournir ou à créer par AX TECH (identifiants, coordonnées)
- [à valider] décision encore ouverte (Gary, expert-comptable, banque)
- [raison sociale] champ rempli pour chaque client à la génération du document
Modèle
Mandat conforme au règlement (UE) n° 260/2012 et aux règles du schéma SEPA interentreprises. Les champs entre crochets sont remplis par le site à la génération. [À VALIDER AVOCAT : texte d'autorisation à aligner sur celui exigé par la banque d'AX TECH]
En-tête
- Titre
- MANDAT DE PRÉLÈVEMENT SEPA INTERENTREPRISES
- Référence unique du mandat (RUM)
- [RUM générée par l'ERP]
- Type de paiement
- Paiement récurrent
« En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez AX TECH à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions d'AX TECH. Ce mandat est destiné uniquement aux transactions entre professionnels. Vous ne bénéficiez d'aucun droit à remboursement par votre banque une fois que votre compte a été débité, mais vous pouvez demander à votre banque de ne pas débiter votre compte jusqu'au jour où le paiement est dû. »
Créancier
- Nom
- AX TECH
- Identifiant créancier SEPA (ICS)
- [ICS d'AX TECH à fournir]
- Adresse
- 8 rue Marbeau
- Code postal et ville
- 75016 Paris
- Pays
- France
- Immatriculation
- RCS Paris 751 982 760
Débiteur
- Raison sociale
- [raison sociale]
- Adresse
- [adresse]
- Code postal et ville
- [code postal] [ville]
- Pays
- [pays]
- IBAN du compte à débiter
- [IBAN]
- BIC (facultatif)
- [BIC]
- Signataire
- [prénom nom], [fonction]
Informations facultatives
- Référence du contrat
- [n° client AX TECH]
- Débiteur pour le compte duquel le paiement est effectué, s'il est différent
- [sans objet]
- Tiers créancier, s'il est différent
- [sans objet]
Signature
- Lieu
- [ville]
- Date
- [date de signature]
- Signature
- Signature électronique de [prénom nom], le [date] à [heure]
À lire avant de signer
- Ce mandat interentreprises doit être enregistré par votre banque. Après la signature, transmettez-le-lui ou validez-le dans votre espace bancaire.
- Un prélèvement interentreprises autorisé ne peut pas être remboursé.
- Certaines banques, notamment en ligne, ne gèrent pas les prélèvements interentreprises : vérifiez-le avant de signer.
Note : vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.
Les données de ce mandat servent à la gestion des prélèvements et de votre compte client ; elles sont transmises à la banque d'AX TECH pour émettre les prélèvements. Voir la politique de confidentialité.
- Chaque facture est prélevée à son échéance (30 jours date de facture, 45 jours date de facture ou 30 jours fin de mois, selon vos conditions particulières), ou le jour ouvré TARGET2 suivant si l'échéance tombe un jour non ouvré.
- Chaque facture, envoyée dès son émission à votre contact comptabilité, vaut préavis : elle indique le montant, la date du prélèvement, la RUM et l'ICS d'AX TECH.
- Un avoir est déduit du prochain prélèvement.
- Les prélèvements sont émis par la banque d'AX TECH : CIC (Crédit Industriel et Commercial) [banque qui prélève à confirmer, OC16 : CIC ou Crédit Agricole].
- Le mandat devient caduc après 36 mois sans prélèvement : nous vous proposerons alors d'en signer un nouveau.
- Pour changer de compte bancaire, signez un nouveau mandat en ligne depuis « Mon compte ».
- Téléchargez le mandat signé (PDF). Il est joint à l'e-mail de bienvenue et disponible dans « Mon compte › Documents AXTECH ». Notez sa RUM et l'ICS d'AX TECH.
- Transmettez-le à votre banque, selon ce qu'elle propose : dans votre espace bancaire en ligne, à la rubrique des prélèvements SEPA (le libellé varie : « mandats interentreprises », « mandats B2B », « autorisations de prélèvement ») ; ou à votre conseiller, par la messagerie de votre banque ou en agence.
- Indiquez-lui les informations du mandat : créancier AX TECH, ICS [ICS d'AX TECH à fournir], RUM [RUM], paiement récurrent, date de signature.
- Votre banque vérifie et enregistre le mandat. Certaines banques demandent de remplir leur propre formulaire ou de confirmer par une signature. Si votre banque ne gère pas les prélèvements interentreprises, prévenez-nous (voir le point 4).
- Confirmez-nous l'enregistrement en cliquant sur « Mon mandat est enregistré à ma banque », dans l'e-mail de bienvenue ou dans « Mon compte ». Le paiement en compte s'active à ce moment. La date et l'heure de votre déclaration sont conservées.
- Le premier prélèvement réussi confirme le mandat. S'il est rejeté parce que le mandat n'est pas enregistré, le paiement en compte est suspendu et nous vous renvoyons le mandat à faire enregistrer.
Sans confirmation de votre part, nous vous le rappelons par e-mail 3 jours puis 7 jours après l'ouverture du compte. En attendant, vous pouvez commander en payant par carte ou par virement.
Votre dossier est alors examiné par notre équipe. Elle peut vous proposer un mandat SEPA Core avec un encours réduit [montant à fixer, OC14], ou le paiement comptant. Le mandat Core porte à la place la mention du droit au remboursement pendant 8 semaines. [Modèle Core à rédiger seulement si OC14 le prévoit]