Document contractuel
Conditions particulières du compte professionnel
- Version :
- 2026-11
- Mise à jour :
- Statut :
- brouillon
Modèle des conditions particulières générées pour chaque compte : encours, échéance choisie, prélèvement SEPA interentreprises. Signées avec les CGV, elles priment sur elles en cas de contradiction.
Brouillon v2026-11 — [À VALIDER AVOCAT]
Brouillon à faire relire par un avocat et l'expert-comptable avant la mise en ligne.
Ce texte n'est pas un avis juridique et n'est pas encore applicable. 34 champs restent à compléter ou à valider dans ce document.
- [À VALIDER AVOCAT] clause ou point à faire valider par l'avocat
- [à fournir] valeur à fournir ou à créer par AX TECH (identifiants, coordonnées)
- [à valider] décision encore ouverte (Gary, expert-comptable, banque)
- [raison sociale] champ rempli pour chaque client à la génération du document
Les présentes conditions particulières complètent les conditions générales de vente professionnelles d'AX TECH (version 2026-11), signées dans le même envoi. En cas de contradiction, elles priment sur les CGV.
Modèle
Le site génère ce document pour chaque demande, avec les valeurs du dossier. Les champs entre crochets ci-dessous sont remplacés à la génération ; le PDF signé est remis au client dans « Mon compte › Documents AXTECH ».
Vendeur
- Société
- AX TECH, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 300 000 €
- Siège
- 8 rue Marbeau, 75016 Paris
- Immatriculation
- RCS Paris 751 982 760, SIRET du siège 751 982 760 00041
- N° de TVA intracommunautaire
- FR86751982760
- Représentant
- Son Président, LGG INVEST, SAS immatriculée sous le SIREN 822 950 697
- Contact
- 01 70 93 55 55 · [adresse @axtech.fr à créer]
- ICS (identifiant créancier SEPA)
- [ICS d'AX TECH à fournir]
Client
- Raison sociale
- [raison sociale]
- Forme juridique
- [forme juridique]
- SIREN
- [SIREN]
- N° de TVA intracommunautaire
- [n° de TVA]
- Siège
- [adresse du siège]
- Adresse de facturation
- [adresse de facturation]
- Adresses de livraison
- [adresses de livraison]
- Signataire
- [civilité, prénom, nom], [fonction], [dirigeant inscrit au RNE | titulaire d'une délégation de pouvoir]
- Contact comptabilité
- [nom], [e-mail de réception des factures et des avis de prélèvement]
- N° client AX TECH
- [n° client]
- Encours accordé
- 5 000 € HT (montant hors taxes)
- Encours utilisé
- Factures non réglées et commandes validées non encore facturées, en hors taxes
- Encours disponible
- Encours accordé moins encours utilisé, affiché en permanence dans « Mon compte »
Une commande qui ferait dépasser l'encours disponible ne peut pas être passée en compte : le site propose la carte, le virement ou une demande de devis.
- Échéance
- [30 jours date de facture | 45 jours date de facture | 30 jours fin de mois]
- Calcul
- À partir de la date de la facture, selon l'article 11.2 des CGV
- Exemple
- [exemple calculé : une facture du 15/11/2026 est prélevée le …]
| Option | Règle de calcul | Facture du 15/11/2026 | Facture du 31/01/2027 |
|---|---|---|---|
| 30 jours date de facture | date de la facture + 30 jours | 15/12/2026 | 02/03/2027 |
| 45 jours date de facture | date de la facture + 45 jours | 30/12/2026 | 17/03/2027 |
| 30 jours fin de mois | date de la facture + 30 jours, puis dernier jour du mois ainsi atteint | 31/12/2026 | 31/03/2027 |
Si l'échéance n'est pas un jour ouvré TARGET2, le prélèvement a lieu le jour ouvré TARGET2 suivant.
- Mode de paiement
- Prélèvement SEPA interentreprises (B2B), à l'échéance
- Référence unique du mandat (RUM)
- [RUM]
- ICS d'AX TECH
- [ICS d'AX TECH à fournir]
- Compte débité
- [IBAN masqué : FR76 •••• •••• •••• •••• •••• 1234]
- Titulaire du compte
- [titulaire du compte]
- Banque du client
- [banque du client]
- Banque d'AX TECH qui prélève
- CIC (Crédit Industriel et Commercial) [banque qui prélève à confirmer, OC16 : CIC ou Crédit Agricole]
- Mandat signé le
- [date de signature]
- Le paiement en compte s'active lorsque le client déclare que sa banque a enregistré le mandat. Le premier prélèvement réussi confirme le mandat.
- Préavis : chaque facture, envoyée au contact comptabilité dès son émission, indique le montant, la date du prélèvement, la RUM et l'ICS.
- Un prélèvement interentreprises autorisé ne peut pas être remboursé.
Voir le modèle de mandat et la notice « Comment faire enregistrer ce mandat par ma banque ».
Jusqu'au premier prélèvement réussi, les commandes en compte sont livrées seulement aux adresses de l'entreprise connues du répertoire Sirene ([adresses Sirene de l'entreprise]), ou retirées dans l'un des dépôts de retrait sur présentation d'une pièce d'identité.
- Un rejet de prélèvement suspend immédiatement le paiement en compte ; les nouvelles commandes sont payables comptant jusqu'à la régularisation.
- L'ouverture d'une procédure collective, une cessation d'activité, une radiation ou des informations inexactes entraînent la suspension du paiement en compte, notifiée par écrit avec son motif.
- Toute somme payée en retard porte des pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points, et donne lieu à l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article 11.4 des CGV).
- Hausse : sur demande depuis « Mon compte », avec les derniers comptes annuels ; décision écrite de l'équipe AX TECH.
- Baisse ou suspension : pour un motif objectif, notifiée par écrit au client (article 12 des CGV).
Rappel : AX TECH reste propriétaire des produits jusqu'au paiement complet de leur prix (article 2367 du Code civil ; article 13 des CGV). Le client accepte cette clause par sa signature, avant toute livraison (article L624-16 du Code de commerce).
Le compte est ouvert pour une durée indéterminée à compter du [date d'ouverture]. Chaque partie peut le résilier par écrit avec un préavis de [durée à fournir]. Les factures émises restent payables à leur échéance.
- la demande d'ouverture de compte ;
- les présentes conditions particulières ;
- les conditions générales de vente professionnelles d'AX TECH, version 2026-11 ;
- le mandat de prélèvement SEPA interentreprises, RUM [RUM].
Les conditions d'utilisation de l'espace pro sont acceptées par case à cocher dans le même parcours.
Pour le client
- [prénom nom], [fonction]
- Signé électroniquement le [date] à [heure]
- Code de validation reçu par SMS : vérifié
Pour AX TECH
- AX TECH, représentée par son Président, LGG INVEST
- elle-même représentée par M. Gary Abitbol, ou par une personne habilitée [à confirmer]
- Compte ouvert le [date d'ouverture]