Modèle de document
Délégation de pouvoir (modèle)
- Version :
- 2026-11
- Mise à jour :
- Statut :
- brouillon
Modèle à joindre lorsque le signataire de la demande d'ouverture de compte n'est pas un dirigeant inscrit au Registre national des entreprises.
Brouillon v2026-11 — [À VALIDER AVOCAT]
Brouillon à faire relire par un avocat et l'expert-comptable avant la mise en ligne.
Ce texte n'est pas un avis juridique et n'est pas encore applicable. 21 champs restent à compléter ou à valider dans ce document.
- [À VALIDER AVOCAT] clause ou point à faire valider par l'avocat
- [à fournir] valeur à fournir ou à créer par AX TECH (identifiants, coordonnées)
- [à valider] décision encore ouverte (Gary, expert-comptable, banque)
- [raison sociale] champ rempli pour chaque client à la génération du document
Le signataire de la demande d'ouverture de compte doit pouvoir engager l'entreprise. S'il n'est pas un dirigeant inscrit au Registre national des entreprises (RNE), il joint ce pouvoir, signé par un dirigeant inscrit, à l'étape « Justificatifs » de la demande. La demande est alors vérifiée par l'équipe AX TECH avant l'ouverture du compte.
Note pour l'équipe AXTECH, à retirer avant la mise en ligne
Pour l'avocat : il s'agit d'un pouvoir de signer et de gérer le compte (mandat), et non d'une délégation de pouvoirs au sens du droit pénal du travail. Intitulé à confirmer. [À VALIDER AVOCAT]
À remplir, imprimer ou signer électroniquement
Remplacez chaque champ entre crochets. Supprimez les pouvoirs que vous ne souhaitez pas donner.
Je soussigné(e) [prénom nom du dirigeant], agissant en qualité de [fonction : gérant, président, directeur général…] de la société [raison sociale], [forme juridique] au capital de [capital], dont le siège est [adresse du siège], immatriculée sous le numéro SIREN [SIREN] (ci-après « la société »),
donne pouvoir à [prénom nom du délégataire], [fonction dans la société], adresse e-mail professionnelle [e-mail] (ci-après « le délégataire »),
de faire, au nom et pour le compte de la société, auprès d'AX TECH, SAS au capital de 300 000 €, 8 rue Marbeau, 75016 Paris, RCS Paris 751 982 760 (« AX TECH ») :
- la demande d'ouverture d'un compte professionnel, avec les pièces du dossier ;
- la signature électronique de la demande d'ouverture de compte, des conditions particulières du compte, des conditions générales de vente d'AX TECH et du mandat de prélèvement SEPA interentreprises ;
- l'acceptation des conditions d'utilisation de l'espace pro et la gestion de ses accès en qualité de gérant : inviter des utilisateurs, choisir leurs rôles, désactiver leurs accès ;
- la demande et l'acceptation de devis, et la passation de commandes, dans la limite de l'encours accordé ;
- [autres pouvoirs à préciser, ou à supprimer].
Limites : [montant maximal par commande, durée, ou « sans autre limite »].
Ce pouvoir prend effet à sa signature et reste valable jusqu'à sa révocation notifiée par écrit à AX TECH [ou jusqu'à une date à préciser]. La révocation est sans effet sur les engagements pris avant sa réception par AX TECH.
Le dirigeant (délégant)
- [prénom nom], [fonction]
- Fait à [ville], le [date]
- Signature
Le délégataire
- [prénom nom], [fonction]
- Bon pour acceptation
- Signature
- la pièce d'identité du délégataire, signataire de la demande (vérifiée par le prestataire de signature, ou déposée dans le dossier) ;
- l'extrait Kbis ou l'extrait RNE où figure le dirigeant qui signe ce pouvoir ;
- [à valider : pièce d'identité du dirigeant qui signe ce pouvoir, seulement si l'équipe en a besoin pour vérifier sa signature].